Recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande

Le recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire. Quelle que soit la voie choisie, nos avocats en Nouvelle-Zélande peuvent vous assister dans le recouvrement de vos créances.

En bref
Législation applicable	Le Credit Contracts and Consumer Finance Act, le Fair Trading Act, le Privacy Act, etc.
Autres réglementations spécifiques applicables	Oui, au cas par cas.
Types de créances recouvrables en Nouvelle-Zélande	Créances de particuliers et d’entreprises
Délai de recouvrement	La plupart des créances peuvent être recouvrées en justice pendant six ans à compter de l’acte ou de l’omission sur lequel repose la demande ; une reconnaissance écrite de la dette ou un paiement partiel fait courir un nouveau délai.
Procédure judiciaire	Le créancier peut recouvrer une créance civile par voie judiciaire.
Quand engager le recouvrement judiciaire	Généralement après une tentative de recouvrement amiable
Juridiction compétente pour le recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande	Le Disputes Tribunal ou la District Court dans la plupart des cas
Nombre de juridictions de recouvrement	Trois juridictions de première instance pour le recouvrement général des créances
Durée de la procédure judiciaire de recouvrement en Nouvelle-Zélande	Plusieurs mois
Recouvrement amiable	Recommandé si possible
Durée du recouvrement amiable	Généralement plus rapide que le recouvrement judiciaire
Reconnaissance des décisions de recouvrement étrangères	Conformément au Reciprocal Enforcement of Judgments Act et aux autres dispositions applicables, selon le cas.
Recours à une agence de recouvrement	Non obligatoire, mais recommandé
Services proposés par une agence de recouvrement	Recouvrement amiable et judiciaire, services centrés sur le client pouvant offrir une certaine souplesse.
Représentation juridique en recouvrement de créances	Nos avocats en Nouvelle-Zélande peuvent assister aussi bien les créanciers que les débiteurs dans les affaires de recouvrement et d’exécution.

Quand recourt-on au recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande ?

Lorsque les créanciers entreprennent de réclamer leurs paiements en retard auprès de différents débiteurs. Les personnes physiques ou morales qui n’honorent pas leurs échéances peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’un recouvrement de créances, et dans les deux cas, elles peuvent être assistées par nos avocats en Nouvelle-Zélande.

Quels sont les types de recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande ?

Le créancier et le débiteur doivent savoir qu’il existe deux types de procédures de recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande :

amiable ;
judiciaire.

Ci-dessous, nos avocats néo-zélandais présentent les procédures amiable et judiciaire de recouvrement de créances.

Comment procéder à un recouvrement amiable de créances en Nouvelle-Zélande ?

Le recouvrement amiable de créances consiste à parvenir à un accord sans l’intervention d’un tribunal néo-zélandais, tandis que la procédure judiciaire implique une action en justice contre le débiteur.

Pour parvenir à un accord avec le créancier, le débiteur peut négocier des échéances plus faibles. Le créancier n’est pas tenu d’accepter ; toutefois, cela peut être mutuellement avantageux, car les créanciers ont intérêt à récupérer les sommes qui leur sont dues.

Quelles sont les étapes du recouvrement amiable de créances ?

Le recouvrement amiable de créances en Nouvelle-Zélande comprend les étapes suivantes :

le créancier doit réunir toutes les preuves relatives à la créance impayée ;
il doit ensuite remettre l’ensemble de ces documents à une agence de recouvrement ou à un cabinet d’avocats ;
le recouvreur contacte le débiteur et l’informe du montant restant dû ;
tous les documents attestant la dette impayée sont transmis au débiteur en vue de récupérer les sommes dues ;
un accord est conclu et le débiteur commence à rembourser par échéances.

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur le recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande :

Quelles sont les conditions du recouvrement judiciaire de créances en Nouvelle-Zélande ?

Lorsque la procédure amiable s’est achevée sans recouvrement de la créance, le créancier a le droit de saisir un tribunal néo-zélandais.

Au cours de la procédure judiciaire de recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande, le tribunal :

examine le dossier du créancier et statue sur le bien-fondé du recouvrement ;
analyse tous les documents relatifs au montant restant dû ;
ordonne le recouvrement des sommes auprès du débiteur en rendant une décision de justice ;
le créancier peut faire exécuter la décision sous le contrôle du tribunal.

Quelles juridictions traitent le recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande ?

La partie qui introduit une demande de recouvrement peut saisir l’une des juridictions suivantes, selon le montant dû :

le Disputes Tribunal, lorsque le montant ne dépasse pas 60 000 $ ; ce tribunal n’examine que les affaires portant sur des créances contestées ;
la District Court, lorsque le montant ne dépasse pas 350 000 $ ;
la High Court, pour le recouvrement de créances de tout montant ; en pratique, toutefois, elle n’est saisie que pour des créances supérieures à 350 000 $, en raison des frais qu’implique une procédure devant cette juridiction.

Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire de créances ?

Ci-dessous, notre équipe présente les étapes générales pour introduire une demande devant la District Court :

L’acte introductif d’instance (statement of claim) : c’est le document par lequel une demande de recouvrement est engagée ; il contient des informations sur la demande ainsi que sur le montant ;
Les conclusions en défense (statement of defence) : si le débiteur conteste la demande, il dispose de 25 jours ouvrables pour déposer ce document ;
Décision de justice : lorsque le débiteur ne présente pas de défense, le tribunal rend une décision ordonnant le paiement du montant dû ;
Exécution : une fois la décision rendue par le tribunal, c’est le créancier qui la fait exécuter.

Sachez que nous pouvons vous assister à chaque étape si vous choisissez de recouvrer une créance par voie judiciaire.

Quelles sont les règles générales du recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande ?

La réglementation sur la protection des consommateurs et certaines lois spécifiques, comme le Fair Trading Act, imposent plusieurs règles pratiques en matière de recouvrement de créances. En résumé :

le recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande ne peut pas se faire par la contrainte ;
les recouvreurs, ou une équipe d’avocats en Nouvelle-Zélande si vous faites appel à eux, peuvent contacter le débiteur pour demander le paiement dans le cadre de la phase amiable, mais ne se présentent en personne pour en discuter qu’avec son accord ;
les recouvreurs ne peuvent pas profiter d’une vulnérabilité ou d’un handicap ;
pour les personnes physiques, il est interdit de perturber délibérément leurs relations professionnelles ou familiales en révélant la dette sans le consentement du débiteur ;
l’utilisation ou la communication de fausses informations sur la dette est interdite par la loi.

Comment vos avocats en recouvrement de créances en Nouvelle-Zélande peuvent-ils m’aider ?

Nos avocats en Nouvelle-Zélande proposent des solutions sur mesure en matière de recouvrement de créances, aux entreprises comme aux particuliers. Nous pouvons vous assister pour :

les phases initiales précontentieuses ou de recouvrement amiable, notamment un premier conseil sur l’approche adaptée à votre situation (que vous soyez la partie qui recouvre la créance ou celle qui doit payer et cherche des conditions plus favorables) ;
la rédaction de la mise en demeure pour la première phase du recouvrement et des lettres suivantes informant le débiteur de l’intention de saisir le tribunal ;
une représentation complète devant le tribunal, selon le calendrier de la procédure ;
le conseil et l’assistance pour les mesures d’exécution après jugement (comme l’exécution de l’ordonnance de saisie sur salaire, la décision de justice qui oblige l’employeur à prélever une somme sur le salaire du débiteur pour rembourser la dette) ;
En plus de ce qui précède, nous offrons également une assistance et une représentation juridiques dans les affaires de créances contestées.

Pour toute assistance dans des affaires de recouvrement de créances, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Nouvelle-Zélande.