Liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande

La liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande commence lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Nos avocats en Nouvelle-Zélande peuvent vous assister tout au long de cette procédure.

En bref
Types de liquidation de société en Nouvelle-Zélande	Volontaire et judiciaire
Ouverture d’une liquidation volontaire	Par un accord entre les associés de la société – la décision de liquidation doit être déposée auprès du Companies Office dans un délai de 20 jours ouvrables.
Documents nécessaires à la liquidation volontaire	– déclaration des administrateurs, – consentement du liquidateur, – résolution de liquidation, – avis de nomination du liquidateur, – appel aux créanciers, – rapport de liquidation, etc.
Obligation de paiement des dettes	Dans les 12 mois suivant la nomination du liquidateur
Rôle du liquidateur	– réalise une analyse financière de la société, – gère la vente et la répartition des actifs, – communique avec le personnel de la société, – dépose des rapports auprès du Companies Office, etc.
Liquidation judiciaire – caractéristiques	Ouverte par la High Court à la demande de la société, d’un administrateur, d’un associé, d’un créancier ou du Registrar of Companies.
Avis aux créanciers	Doit être publié dans la New Zealand Gazette et dans un journal local.
Nomination du liquidateur	Par les associés (en cas de liquidation volontaire), Par la High Court (en cas de liquidation judiciaire)
Révocation du liquidateur	Sur ordonnance de la High Court, à la demande d’une partie intéressée (Companies Act 1993).
Alternatives à la liquidation de société	– mise sous séquestre (receivership), – administration volontaire (partie 15A du Companies Act 1993), – concordat avec les créanciers (partie 14)
Répartition du produit de la vente des actifs liquidés	Selon l’ordre de priorité
Documents permettant aux créanciers de justifier leurs créances	– contrats, – correspondance officielle, – factures impayées, – formulaire de déclaration de créance, etc.
Durée de la liquidation d’une société	1 à 2 ans (approx.)
Cadre réglementaire de la liquidation de société	Companies Act 1993
Assistance de nos avocats	Notre cabinet d’avocats en Nouvelle-Zélande et nos comptables partenaires prennent en charge tous les aspects de la liquidation d’une société.

Quand la liquidation est-elle nécessaire ?

La procédure de liquidation est nécessaire lorsqu’une société en Nouvelle-Zélande n’est plus en mesure de payer ses dettes. Ses actifs sont alors liquidés, ce qui lui permet de désintéresser ses créanciers.

La procédure peut varier selon les activités de la société (selon qu’il s’agit ou non d’une société commerciale) et l’ensemble de ses actifs. Nos avocats en Nouvelle-Zélande peuvent vous donner plus de détails.

Qui engage la procédure de liquidation ?

La liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande peut être volontaire ou ordonnée par un tribunal. Dans le premier cas, les associés adoptent une résolution spéciale par laquelle ils décident des étapes suivantes, y compris la nomination du liquidateur (voir ci-dessous).

La liquidation prend effet immédiatement après la décision d’engager la procédure.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande ?

Quel que soit le type de procédure de liquidation que subit une société néo-zélandaise, les étapes sont les mêmes. Il s’agit de :

la décision de liquider : la société n’est plus en mesure de payer ses créanciers ; la décision est prise par les associés ou par un juge ;
la nomination du liquidateur : un liquidateur doit être nommé ; il prend en charge l’entreprise et évalue l’ensemble des actifs de la société ;
l’administration de la liquidation : la procédure de liquidation de la société en Nouvelle-Zélande commence, ce qui signifie que la société peut être fermée ; l’étape finale consiste à payer les créanciers puis à répartir les actifs restants entre les associés ;
la clôture de la liquidation : le rapport final de liquidation est envoyé aux créanciers ; la société est ensuite radiée du registre du Companies Office.

Notre équipe vous invite à regarder une courte vidéo sur la liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande :

Quels sont les effets de la liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande ?

Une fois la procédure achevée, la société est radiée du registre des sociétés. Notre équipe peut vous donner plus de détails sur ces effets.

Qui nomme le liquidateur ?

Le liquidateur est nommé par une résolution spéciale des associés, par le conseil d’administration lors d’un événement prévu par les statuts, par les créanciers lors de l’assemblée décisive (watershed meeting) d’une administration volontaire, ou par décision de justice.

Le liquidateur doit-il remplir certaines conditions ?

Oui. Seul un professionnel de l’insolvabilité agréé peut exercer cette fonction. Tous les professionnels agréés sont inscrits au registre des professionnels de l’insolvabilité (Insolvency Practitioners Register).

De quels pouvoirs dispose le liquidateur ?

Il peut notamment :

Prendre le contrôle de l’ensemble des actifs de la société ;
Geler les actifs non grevés de sûretés et les vendre ;
Superviser le paiement des créanciers et des associés de la société ;
Organiser et tenir des assemblées avec les créanciers (si elles sont nécessaires pour traiter des questions liées à la liquidation de la société en Nouvelle-Zélande) ;
Contacter les principaux tiers et échanger avec eux (associés, salariés, avocats, etc.).

Quelles sont les obligations de l’administrateur d’une société pendant la liquidation ?

L’administrateur d’une société n’est pas révoqué pendant la liquidation, mais ses pouvoirs sont limités. Il est seulement autorisé à collaborer avec le liquidateur pour faciliter la procédure et à mettre à disposition les comptes ou registres nécessaires à la liquidation.

Quelles obligations s’appliquent aux sociétés en liquidation ?

Une fois qu’une société est placée en liquidation, elle n’est plus tenue de déposer la déclaration annuelle.

Combien de temps dure la liquidation d’une société en Nouvelle-Zélande ?

Si les délais varient selon les actifs de la société et le montant total de ses dettes, il faut compter dans la plupart des cas entre trois et six mois.

Pour être assisté dans la dissolution d’une société en Nouvelle-Zélande, veuillez contacter notre cabinet d’avocats.